Conditions générales
de vente

Prestataire

MARILEAN (SAS) — Société par actions simplifiée

SIREN : 130 611 445 · RCS Paris

Capital social : 2 000 €

Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris

TVA intracommunautaire : FR34130611445

Représentée par sa Présidente, la société Epytome (SARL), elle-même représentée par son gérant, Stanislas Effroy

(ci-après « le Prestataire »)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») ayant conclu un devis et/ou un Contrat de Prestations de Services (CDP) avec le Prestataire.

1. DÉSIGNATION DES PARTIES

Le présent contrat est conclu entre MARILEAN, dont l'activité principale est le conseil en stratégie audiovisuelle et la production d'œuvres créatives sous tous formats — principalement vidéo, photographie et modélisation 3D — au profit de professionnels cherchant à renforcer leur visibilité commerciale, ci-après dénommé « le Prestataire », et le Client identifié dans le devis, ci-après dénommé « le Client ».

Aux fins des présentes, les termes suivants sont définis comme suit :

• « Client » : le bénéficiaire des services fournis par le Prestataire. Principalement des professionnels (personnes morales), mais également, le cas échéant, des particuliers.
• « Prestation(s) » / « Service(s) » : l'ensemble des services de conseil en stratégie audiovisuelle et de production d'œuvres créatives fournis au Client par le Prestataire.
• « Devis » : document commercial initial émis par le Prestataire, précisant le périmètre macro du projet et les conditions financières. Sa signature par le Client vaut engagement commercial et acceptation des présentes CGV.
• « Contrat de Prestations de Services » (CDP) : document de projet détaillé conclu postérieurement au devis, précisant notamment la description du projet, les livrables, le périmètre de la prestation, le calendrier d'exécution, les cycles de révision, les engagements du Client, les conditions financières et les éventuelles conditions particulières. Sa signature par le Client emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions générales régissant les prestations de production audiovisuelle, création de contenus, animation, post-production, conseil et services associés réalisées par le Prestataire pour le Client.

Chaque projet fait l'objet d'un devis, complété dans la majorité des cas par un CDP, dont les signatures emportent application des présentes CGV.

3. APPLICATION DES CGV

Les présentes CGV sont acceptées par le Client lors de la signature du CDP, ou à défaut, lors de la signature du devis.

Cette acceptation est soumise à la capacité légale et à l'autorité de la personne signataire. La personne signataire doit être majeure, capable, ou agir en vertu d'une représentation légale. Toute personne signant au nom d'une entreprise est réputée avoir l'autorité nécessaire pour engager valablement cette dernière, quel que soit son rôle. Par la signature du CDP ou du devis, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

4. NATURE DES SERVICES

Le Prestataire fournira au Client les services décrits dans le CDP. Les détails spécifiques — livrables, délais, spécifications techniques — y sont précisés.

Les services incluent, sans s'y limiter :

• Conseil en création audiovisuelle / stratégie marketing (analyse des besoins, recommandations créatives, stratégie de contenu)
• Pré-production (coordination de projet, gestion d'équipe, tâches administratives, casting, repérage de lieux, autorisations, développement de concepts)
• Production vidéo (tournage, gestion technique)
• Photographie (séances photo)
• Opérations de drones (photographie aérienne et tournage conformément aux règlements de la DGAC)
• Post-production (montage vidéo, étalonnage, design sonore, retouche photo, exportation)

Le Prestataire se réserve le droit d'apporter des ajustements mineurs aux services en cas de circonstances imprévues, en consultation avec le Client, tout en préservant la qualité du service.

5. INTERVENTION DE DRONES

Lors de toute mission impliquant des drones, le Prestataire se conforme strictement au règlement de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC). Cela inclut :

• Fournir un préavis d'au moins 5 jours ouvrables pour les vols urbains afin d'obtenir les autorisations nécessaires ;
• Respecter les restrictions d'altitude et de distance en fonction de l'environnement ;
• Suspendre les vols en cas de conditions météorologiques dangereuses ;
• Respecter les droits à l'image lorsque des sujets sont visibles.

Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires pour permettre une planification de vol sûre et conforme, ainsi qu’à obtenir le consentement écrit des propriétaires fonciers pour les vols au-dessus de propriétés privées préalablement à toute intervention.

6. PROCESSUS CONTRACTUELS ET RÉSERVATIONS

Chaque projet fait l'objet d'un CDP individuel établi après évaluation des besoins du Client. Les Prestations démarrent à la signature du CDP, sous réserve de l'encaissement de l'acompte prévu à l'Article 9.

7. AMENDEMENTS

L'engagement de MARILEAN ne porte que sur les services explicitement définis dans le CDP. Toute modification de périmètre doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties et peut entraîner une révision des délais et/ou des conditions financières.

8. CYCLES DE RÉVISIONS

Chaque production inclut 2 cycles de révision pour garantir une qualité optimale tout en respectant le calendrier et le processus convenus.

• Premier cycle : possibilité de demander toutes les retouches nécessaires, à condition qu'elles respectent les accords établis lors des phases contractuelles et de pré-production (script, storyboard, description de la prestation, etc.).
• Deuxième cycle : possibilité de formuler des demandes uniquement sur les éléments révisés lors du premier cycle.

Un délai minimum de 3 jours ouvrés est applicable entre la réception des retours validés du Client et la livraison par le Prestataire de la version corrigée.

9. CONDITIONS FINANCIÈRES

Les modalités financières applicables à chaque projet sont définies dans le CDP.

Modalités de paiement (sauf disposition contraire dans le CDP) :

• Acompte de 50 % à la signature du CDP, non remboursable ;

Le démarrage des Prestations — y compris toute phase de préproduction, de cadrage, de planification, de réservation de ressources ou de réunion de lancement — est strictement conditionné à l'encaissement effectif de cet acompte. Aucune ressource ne sera mobilisée et aucun délai d'exécution ne commencera à courir tant que cet acompte n'aura pas été intégralement reçu ;

• Solde de 50 % à 30 jours date de facture, la facture étant émise à la livraison des livrables finaux.

Livraison conditionnelle. Pour les projets dont le montant est inférieur à 5 000 € HT, le solde est exigible avant transmission des accès aux livrables finaux. Le Prestataire ne pourra être tenu de livrer les fichiers ou exports définitifs avant réception du règlement intégral.

Retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le Prestataire pourra en outre suspendre l'exécution des prestations en cas de retard de paiement.

Annulation à l'initiative du Client. L'acompte de 50 % versé à la signature est acquis de plein droit au Prestataire. Dès lors que la phase de production et/ou post-production ont commencé, le paiement intégral est dû, quelle que soit la cause de l'annulation.

Tous les prix communiqués par le Prestataire sont exprimés hors taxes (HT), sauf mention contraire.

10. FORMAT DE LIVRAISON

Les photos sont livrées en .jpeg, les vidéos en .mov ou .mp4. Les séquences brutes (rushes) peuvent être acquises séparément selon les conditions prévues à l'Article 14.

11. OBLIGATION DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme, et à fournir un contenu de haute qualité, légal et non diffamatoire.

Le Prestataire est tenu à une obligation de résultat quant à la livraison des livrables définis au CDP dans les délais convenus. En revanche, il n'est tenu qu'à une obligation de moyens s'agissant des performances commerciales, marketing ou financières que ces livrables sont susceptibles de générer.

12. OBLIGATION DU CLIENT

Engagements. Le Client s'engage à :

• fournir les informations nécessaires à la réalisation des prestations ;
• désigner un interlocuteur référent ;
• valider les éléments transmis dans les délais convenus ;
• collaborer activement au bon déroulement des projets.

Responsabilité. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards résultant d'un défaut de collaboration du Client.

Tout report supérieur à quinze (15) jours ouvrés imputable au Client après validation du calendrier de production entraînera la facturation d’une indemnité forfaitaire d'immobilisation correspondant à dix pour cent (10 %) du montant total du CDP par période entamée de trente (30) jours calendaires de report.

13. DROIT À L'IMAGE

Chaque partie est responsable d'obtenir les autorisations signées relatives aux droits à l'image des personnes identifiables qui lui sont liées, filmées ou photographiées dans le cadre des Prestations. Le Client prend en charge les autorisations de toute personne présente dans le cadre d'un événement ou d'un contexte qu'il organise ou contrôle — employés, représentants, intervenants, participants ou public — ; le Prestataire prend en charge celles des ressources qu'il mobilise de son côté.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Éléments fournis par le Client

L'ensemble des éléments transmis par le Client demeure sa propriété exclusive.

Éléments préexistants du Prestataire

Les méthodes, outils, modèles, processus, bibliothèques d'assets, savoir-faire et plus généralement tout élément développé ou détenu par le Prestataire avant le projet demeurent sa propriété exclusive.

Cession de droits patrimoniaux sur les livrables finaux

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre du CDP concerné, le Prestataire cède au Client l'ensemble des droits patrimoniaux afférents aux livrables finaux :

• le droit de reproduction sur tous supports, connus ou à venir ;
• le droit de représentation et de communication au public ;
• le droit d'adaptation, de modification et de traduction ;
• le droit de distribution.

Cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des œuvres.

Le Client est libre d'exploiter les livrables sans obligation de mention du Prestataire.

Le Prestataire se réserve toutefois un droit non exclusif et irrévocable d'exploiter les livrables finaux à des fins de référence commerciale et de promotion de ses services, dans les conditions définies à l'article 15.

Fichiers sources

Sauf disposition contraire prévue dans le CDP, les fichiers sources, projets de montage et fichiers de travail demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Leur cession éventuelle pourra faire l'objet d'une prestation complémentaire.

Fichiers de production bruts (RAWS)

Le Prestataire conserve la propriété exclusive de l'ensemble des fichiers de production bruts, ci-après désignés « Fichiers RAW », incluant notamment les rushes vidéo, les enregistrements sonores bruts, les fichiers de projet, les éléments sources ainsi que tout autre élément non finalisé créé ou utilisé dans le cadre de la réalisation des prestations.

Sauf stipulation contraire expressément prévue dans le CDP applicable, les Fichiers RAW ne sont pas inclus dans les livrables et ne font l’objet d’aucune cession ou remise au Client.

Le Client peut demander l’acquisition de tout ou partie des Fichiers RAW. Cette demande doit faire l’objet d’une stipulation expresse dans le CDP concerné ou d’un accord écrit ultérieur entre les Parties, précisant les éléments concernés, les conditions financières applicables ainsi que l’étendue des droits transférés.

15. DROITS DE PUBLICITÉ ET RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Le Prestataire conserve le droit non exclusif d’utiliser, reproduire, représenter et diffuser les livrables finaux, ainsi que le nom, la marque et les signes distinctifs du Client strictement à des fins de référence commerciale, de communication institutionnelle, de prospection, de promotion de ses services, de réponse à des appels d’offres ou de constitution de portfolio, sur tout support et pour le monde entier.

Le Prestataire s’engage à ne faire aucun usage susceptible de porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts légitimes du Client.

Le Client peut demander à inscrire dans le CDP que certains livrables ou certaines informations demeurent confidentiels. Dans ce cas, les Parties définissent d’un commun accord les limitations applicables à leur utilisation à titre de référence commerciale.

16. CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre Partie dans le cadre de leur relation commerciale — incluant notamment les conditions tarifaires, devis, grilles de prix, méthodes de travail, process de production, outils et savoir-faire du Prestataire — et à ne les divulguer à aucun tiers sans autorisation écrite préalable. Cette obligation survivra à la résiliation du contrat.

17. PERTE DE DONNÉES ACCIDENTELLES

En cas de perte de données accidentelle échappant au contrôle du Prestataire, une session ou prestation équivalente sera proposée au Client.

18. CONSERVATION DES FICHIERS

• Les fichiers livrés sont conservés pendant 3 mois à compter de la livraison.
• Les fichiers de travail sont conservés pendant 1 mois à compter de la livraison.
• Un stockage prolongé optionnel d'une durée d'un an est disponible pour 500 € HT.

19. RELATION ENTRE LES PARTIES

Les parties agissent de manière indépendante. Les présentes CGV ne créent entre elles aucun lien de subordination, aucune relation d'emploi, aucune société en participation ni aucune structure assimilable.

20. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en raison d'un événement de force majeure au sens du droit français, y compris en cas de maladie grave ou d'incapacité du Prestataire. Des efforts seront faits pour reprogrammer les prestations ou proposer un prestataire de remplacement qualifié.

21. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité totale du Prestataire au titre d'un projet donné est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du CDP concerné.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de revenus, pertes d'opportunités ou préjudices immatériels.

22. DURÉE

Le contrat prend effet à la signature du CDP par les deux parties et reste en vigueur jusqu'à l'achèvement de toutes les prestations convenues et au paiement intégral des sommes dues.

23. ORDRE DE PRÉVALENCE

Ordre de prévalence en cas de contradiction entre les documents contractuels :

1. Contrat de Prestations de Services (CDP)

2. Conditions Générales de Ventes (CGV)

24. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.